DEDUCTIONS FISCALES ACHAT OEUVRE D'ART


 Aux termes de l'article 238bis AB du Code Pénal des Impôts, les Entreprises qui   achètent des œuvres d'artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales favorables.

Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 euros, les Entreprises et Professions Libérales peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales.
Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu « accessible au public, aux clients et / ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels «.

Vous pouvez constituer une collection d'art contemporain, embellir vos salles d'attente ou de réunions, hall etc …..... et réaliser des économies sur vos impôts.

Exonération de l' ISF :

Quelque soit leur nature, les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune .
Elles ne sont donc pas déclarées à l' ISF .
Pas de mention dans la déclaration et les montants consacrés à leur acquisition ne sont pas imposables.

En cas de revente, le vendeur peut, s'il dispose d'une facture, opter soit pour la taxation forfaitaire de 5% , soit pour l'application de régime général des plus-values
( même régime que celui des plus-values immobilières ).
Dans le cas où le vendeur ne dispose pas de facture, il devra simplement payer la taxe forfaitaire de 5%.

De plus, la loi permet aux possesseurs d'oeuvres d'art d'acquitter certains impots en proposant une œuvre d'art à l' Etat en contrepartie des droits dus.
Cette disposition peut s'avérer intéressante puisqu'elle est suspensive du paiement des droits.
De même, les œuvres d'art peuvent se révéler également intéressantes en cas de succession.
Elles peuvent alors être intégrées, sous certaines conditions, dans le forfait de 5% des meubles meublants.

Par ailleurs, la loi Malraux permet aux héritiers de payer les droits de successions en remettant une ou plusieurs œuvres d'art à l' Etat.
Ce mécanisme fonctionne également pour les droits de Donation Partage.

 
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